Radon à la vente et à la location : l’information obligatoire en zone 3

L’article L125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque. L’article R125-23 précise que cette obligation vise les communes de potentiel radon significatif, la catégorie 3.

L’information passe par l’état des risques annexé à l’annonce, au bail ou à la promesse de vente. Le potentiel radon de la commune y figure, tel que le fixe l’arrêté du 27 juin 2018.

Pour un logement, la loi impose d’informer, pas de mesurer. Le potentiel radon d’une commune ne dit pas le niveau dans un logement donné. Un vendeur n’est donc pas tenu de produire une mesure, et un acheteur peut en demander une, ou la réaliser lui-même (voir mesurer le radon dans sa maison).

Les obligations de mesure existent ailleurs : pour les établissements recevant du public (établissements d’enseignement, par exemple) et pour les lieux de travail, avec le niveau de référence de 300 Bq/m³. Elles sont fixées par le Code de la santé publique, articles R1333-28 et suivants.

12 des 43 communes de la métropole sont en classe 3 (Géorisques, extraction du 20 octobre 2026) :

• Bourgbarré
• Bruz
• Bécherel
• Cesson-Sévigné
• Corps-Nuds
• La Chapelle-Chaussée
• Laillé
• Le Verger
• Miniac-sous-Bécherel
• Orgères
• Rennes
• Thorigné-Fouillard

Les 7 communes de classe 2 et les 24 de classe 1 ne sont pas concernées par l’obligation d’information de l’article L125-5. En classe 2 et 3, le risque radon figure dans le dossier départemental sur les risques majeurs et dans le document d’information communal. Le tableau complet des 332 communes d’Ille-et-Vilaine est sur la page radon.

1. Vérifiez la classe de votre commune sur Géorisques ou sur la page radon.
2. Faites figurer le potentiel radon dans l’état des risques joint à l’annonce et à l’acte.
3. Si vous avez déjà fait une mesure, joignez le résultat : c’est un point de confiance pour l’acquéreur.
4. Si une mesure a dépassé 300 Bq/m³, indiquez les travaux réalisés et la mesure de contrôle.

1. Lisez l’état des risques : la classe de la commune y figure.
2. Demandez s’il existe une mesure de radon dans le logement.
3. Prévoyez, après l’achat, une mesure de 2 mois en période de chauffe dans les pièces de vie les plus basses.
4. Si le niveau dépasse 300 Bq/m³, la fiche travaux donne l’ordre d’intervention.

Le radon est-il obligatoire dans l’état des risques ?

Oui, pour les communes de potentiel radon de catégorie 3, l’information des acquéreurs et des locataires est obligatoire (article L125-5 du Code de l’environnement).

Faut-il faire une mesure avant de vendre ?

Non, pas pour un logement : la loi impose l’information, pas la mesure. Une mesure reste utile pour rassurer ou pour agir.

Un bien en classe 1 ou 2 est-il concerné ?

Pas par l’obligation d’information de l’article L125-5, qui vise la catégorie 3. Le risque est tout de même consigné dans les documents départementaux et communaux en classes 2 et 3.

Où trouver la classe radon de ma commune ?

Sur Géorisques, dans l’arrêté du 27 juin 2018, ou dans la liste des communes de cette page.